3(1)La personne morale constituée antérieurement sous le nom de Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est prorogée en tant que personne morale sans capital social sous le nom de Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

3(2)Le changement de nom de la Commission ne porte pas atteinte à ses droits et à ses obligations et toutes les instances qui auraient pu être poursuivies ou introduites par ou contre elle sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

3(3)La Commission se compose d’un président et de tout autre nombre de membres qu’elle recommande, lequel ne peut être inférieur à cinq ou supérieur à dix.

3(4)La Commission est, à toutes fins, mandataire de la Couronne du chef de la province.

3(5)Sous réserve de la présente loi, la Commission jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

3(1)La personne morale constituée antérieurement sous le nom de Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est prorogée en tant que personne morale sans capital social sous le nom de Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

3(2)Le changement de nom de la Commission ne porte pas atteinte à ses droits et à ses obligations et toutes les instances qui auraient pu être poursuivies ou introduites par ou contre elle sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

3(3)La Commission se compose d’un président et de tout autre nombre de membres qu’elle recommande, lequel ne peut être inférieur à cinq ou supérieur à dix.

3(4)La Commission est, à toutes fins, mandataire de la Couronne du chef de la province.

3(5)Sous réserve de la présente loi, la Commission jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.